Conditions générales de ventes

1. Conclusion de la vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour toute commande de produits. Quelle qu'en soit l'origine, la commande de produits implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de POLYMERES ET COMPOSITES.

2. Commandes

2.1 Toutes commandes doivent nous parvenir par courrier, par télécopie, par échange informatique ou téléphone. Les informations portées sur nos catalogues, prospectus, tarifs, ne sont données qu’à titre indicatif par POLYMERES ET COMPOSITES qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, une modification.

2.2 Toute modification ou annulation de commande par l’acheteur ne sera prise en compte que si elle nous est parvenue par écrit avant que la préparation de la commande n’ait été commencée et sous réserve de notre acceptation écrite préalable. Ces modifications pourront provoquer un surcoût ou/et un retard de livraison.

3. Prix – Produits

3.1 Prix :

Les produits sont vendus aux prix en vigueur à la date de la commande. Ils sont indiqués prix DEPART DE NOS ENTREPOTS. (INCOTERM EXWORKS). Les prix sont établis Hors Taxe pour la facturation. (La TVA étant Calculée globalement en fin de facture) ; Nous nous réservons le droit de modifier les prix, tout nouveau tarif sera communiqué par lettre ou échange informatique est applicable à compter de la date précisée sur lesdits documents sous réserve d’un préavis de 2 semaines.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, POLYMERES ET COMPOSITES contactera le client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalités.

Nos prix sont valables pour toute la durée de validité de notre offre de produit, c'est-à-dire 1 mois. POLYMERES ET COMPOSITES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits

3.2 Produits :

POLYMERES ET COMPOSITES se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts. Nos emballages sont considérés comme perdus. Ils ne sont ni prêtés, ni consignés, ni repris. Certains fûts de solvants peuvent être consignés ou repris à titre exceptionnel.

3.3 Critère de choix :

Pour avoir connaissance des caractéristiques techniques et des conditions d’utilisation, se reporter aux fiches techniques de chaque produits, fournis par nos fournisseurs sur simple demande et disponibles en téléchargement sur notre site : www.polymeres-composites.com. Les fiches techniques et de sécurité sont données pour aider les clients à déterminer si nos produits sont appropriés à leurs applications. Nous demandons que nos clients contrôlent et vérifient nos produits avant leur utilisation et qu'ils s'assurent de leur contenu et leur adaptabilité. NOTA : Les informations contenues sur les fiches techniques sont fournies de bonne foi et sont basées sur les tests de laboratoire effectués par nos fournisseurs et nos conseils techniques font suite à notre expérience pratique. Étant donné que l’application de ces produits échappe à notre contrôle, notre garantie est strictement limitée à celle de la qualité du produit.

4. Conditions de règlement

Nos factures sont payables à notre siège social et nos traites ou acceptations ne font pas novation ni dérogation à cette clause. Sauf accords particuliers, nos factures sont payables au comptant.
Nous n’acceptons pas d’escompte. Les avoirs ont une durée de validité d’1 an à compter de la date d’émission.
En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, après mise en demeure préalable de l’acheteur. Le défaut de paiement d'une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours.

Tout retard de paiement de plus de trente jours entrainera l’envoi d’une mise en demeure et l’application à titre de dommages et intérêts, de la clause pénale, égale à 20% de la somme impayée.

En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit de l’acheteur ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement de nos créances, ou si la commande provient d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, ou en cas de dépassement des encours couverts par les organismes assureurs, POLYMERES ET COMPOSITES se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, POLYMERES ET COMPOSITES se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.

Conformément à l’article L 442-6, 8e du Code de Commerce l’acheteur s’interdit de déduire d’office, de la facture établie par notre Société, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que notre Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

5. Livraisons

5.1 Transfert des risques : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur : sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l'acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur dans nos locaux ou dans tout autre local désigné. A défaut, l'incoterm EXW (EX WORKS version 2000 des Incoterms) est retenu.

5.2 Modalités de livraison : En cas de livraison partielle (reliquats), chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel et un frais de transport.

5.3 Délais de livraison : Les délais de livraison habituels sont, pour la France, de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande. (Délai annoncé par nos transporteurs). Le client ne peut se prévaloir d’un délai habituel de livraison plus rapide que le délai général visé ci-dessus pour considérer qu’il y a un retard de livraison. Aucun retard n'autorise l'acheteur à demander le paiement d'une indemnité ou modifier les paiements aux échéances convenues. De même, aucun retard ne peut donner lieu à la résolution des commandes en cours ou un refus des marchandises

5.4 Conditions d'expédition : En cas d'avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce. Un double doit nous être adressé.

5.5 Réception : La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ ou manquant.
Conformément à l’article L 442-6, 8e du Code de Commerce, le Client s’interdit de refuser des Produits ou de procéder au retour de Produits sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client.

Toute marchandise livrée conformément au bon de commande du client ne sera ni reprise ni échangée. A titre exceptionnel, certains produits d’utilisation courante pourront, dans un délai maximum d’un mois suivant la date de livraison, être repris à 70 % de leur valeur d’achat après accord écrit de la Direction Commerciale. Les emballages entamés ne seront pas repris. Les produits commandés spécialement pour un client et produits d’utilisation peu courantes (rajouter ou sur mesure) ne seront pas repris ni échangés. Conformément au droit commun, une réclamation du client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, si le bien-fondé de cette réclamation n’est pas reconnu explicitement par écrit par POLYMERES ET COMPOSITES, n’autorise en aucun cas le client à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toute facture, qu’elle concerne ou non le litige.

6. Réserve de propriété

Notre Société se réserve la propriété de la marchandise livrée au client soit en l’état soit transformée, jusqu'au complet paiement du prix. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété. Le client ne pourra procéder à la revente des marchandises tant que le prix n’aura pas été réglé à POLYMERES ET COMPOSITES.

7. Conditions de retour client et rétractation

7.1 Défauts et détériorations

La responsabilité de POLYMERES ET COMPOSITES vis-à-vis du Client n’est engagée que pour les propriétés de la marchandise qui ont été spécifiées par écrit ou pour des défauts de la marchandise qui rendent cette dernière impropre à l’usage attendu et prévu par la fiche technique ou qui entravent considérablement son usage. Toute réclamation portant sur des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits devra être formulée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à notre Société dans un délai de trois jours après la livraison. Il est expressément convenu que passer les délais décrits dans cet article, le Client ne pourra plus ni invoquer la non-conformité des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre Société.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et / ou de conservation (ex : respect des règles de température, d’hygiène, de sécurité des produits) chez le Client et/ou d’un traitement impropre (par ex : mélange inadéquat) ou d’un usage inapproprié ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre Société. En cas de défaut dûment constaté, le Client ne pourra demander à notre Société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente. La demande de garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause. Les retours ne sont autorisés que si POLYMERES ET COMPOSITES les a préalablement acceptés et doivent lui parvenir dans leur emballage en parfait état de neuf et sans avoir subi de quelconques modifications.

Les frais de retour seront à la charge de notre Société uniquement dans le cas où le retour lui serait directement et exclusivement imputable.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions décrites par le présent article, ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

7.2 Rétractation

7.2.1 Délai de rétractation légal

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception du ou des produit(s) objet(s) de la commande concernée pour exercer son droit de rétractation. Lorsque ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
ATTENTION POUR LE SITE INTERNET – LE CLIENT DOIT RENONCER A SON DROIT
Durant ce délai, ce dernier peut notifier à POLYMERES ET COMPOSITES qu’il n’entend pas maintenir sa commande. En cas d’exercice de ce droit, il peut donc retourner dans ce même délai, à ses frais, sans autres pénalités, un produit qui ne lui convient pas. En cas d'exercice du droit de rétractation par le client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la commande restent à la charge du client.

7.2.2 Modalités de remboursement.

En cas d’acceptation de la part de POLYMERES ET COMPOSITES de reprendre un ou des produits…
Le client pourra choisir entre le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produit(s) ou l’échange du ou des produit(s) commandé(s). Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend donc pas les frais de livraison qui resteront à la charge du client.

Si le client choisit le remboursement, POLYMERES ET COMPOSITES fera ses meilleurs efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du ou des produit(s) retourné(s). En cas de dépassement de ce délai de 30 jours pour des raisons indépendantes de sa volonté, POLYMERES ET COMPOSITES ne pourra pas être poursuivie par le client.

Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque du client est effectué dans le délai de 30 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque.
Idem ci-dessous pour le droit de rétractation en cas d’achat sur le site marchand,

Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des produits des entrepôts de POLYMERES ET COMPOSITES et celle de la livraison des marchandises chez le client, les frais de retour restent à la charge du client.

7.2.3 Exception à l’exercice du droit de rétractation

La faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (Etat neuf, non ouvert et non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

8. Responsabilité

Conformément aux dispositions de l’article 1386-15 alinéa 2 du code civil, POLYMERES ET COMPOSITES décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le client principalement pour son usage ou sa consommation privée.

9. Garantie commerciale

Polymeres-composites.com garantit que les produits qu'elle présente à la vente sur le site polymeres-composites.com sont en état de fonctionnement et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. La garantie contractuelle accordée est celle accordée par le fabricant du produit. Il est indispensable pour le client de lire l’étiquette et la FDS du produit afin de s’assurer des mesures de sécurité à prendre pour l’utilisation de ce produit.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

Si une panne survient dans le délai de la garantie constructeur figurant sur la fiche Produit, le Client doit s´adresser au Service Après Vente du fabricant du Produit. Le Client peut dans ce cas contacter le Service Client polymeres-composites.com qui fera ses meilleurs efforts pour lui fournir les coordonnées du Service Après Vente du fabricant du Produit. POLYMERES ET COMPOSITES ne sera en aucun cas tenue de reprendre le produit tombé en panne et le client devra alors s'adresser au Service Après-vente du fabricant du produit.

Polymeres-composites.com ne serait en aucun cas être tenue pour responsable des agissements et décisions du Service Après Vente du fabricant. Par exemple, POLYMERES ET COMPOSITES ne pourra prendre en charge le retour d'un Produit que le Service Après Vente du fabricant aurait refusé de prendre en charge quelle qu'en soit la raison : vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du Produit.

10. Droits de propriété intellectuelle

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la société POLYMERES ET COMPOSITES dont il déclare avoir parfaite connaissance. L’acheteur s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tout droit de propriété industrielle dont POLYMERES ET COMPOSITES est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

11. Force majeure

POLYMERES ET COMPOSITES sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez POLYMERES ET COMPOSITES ou ses sous-traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, pandémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de POLYMERES ET COMPOSITES entraînant un chômage partiel ou total chez POLYMERES ET COMPOSITES, ou chez ses propres fournisseurs.

POLYMERES ET COMPOSITES ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou d’inexécution du contrat de vente, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, y compris en cas de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et de communication, en cas d’inondation, d’incendie, en cas de panne du réseau informatique empêchant la transmission de données, surtensions électroniques, défaut de fourniture des services de télécommunications et tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.

POLYMERES ET COMPOSITES ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés n’entrent pas dans le champ contractuel. En conséquence, la responsabilité de polymeres-composites.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

12. Courriers électroniques

POLYMERES ET COMPOSITES peut être amenée, le cas échéant, à adresser des courriers électroniques à des fins de promotion ou d’information. Il existe une page écran intitulée Ouverture de compte client, dont l’objet est d’obtenir votre consentement à ce que de tels messages électroniques vous soient adressés. Si après avoir consenti à de tels envois, vous souhaitiez que ces communications par courrier électroniques cessent, il vous suffit de transmettre votre demande en ce sens à l’adresse suivante : info@polymeres-composites.com

13. Informatique et libertés

Les informations collectées auprès du client par polymeres-composites.com lors de toute Commande sont nécessaires au traitement et à la bonne gestion de sa Commande et sont destinées aux services de POLYMERES ET COMPOSITES.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement quant à l'utilisation, par polymeres-composites.com, des données nominatives le concernant.

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le client bénéficie :

- d’un droit d’accès lui permettant d’interroger POLYMERES ET COMPOSITES en vue d’obtenir les informations suivantes :

• La confirmation que les données à caractère personnel font, ou ne font pas l’objet d’un traitement ;
• Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
• Le cas échéant, des informations relatives au transfert de données à caractère personnel à destination d’un Etat non client de la communauté européenne ;
• La communication sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci
• Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

- d’un droit de rectification lui permettant d’exiger du responsable d’un traitement, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

- d’un droit d’opposition lui permettant de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant, soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par les responsables du traitement. Le client peut également s’opposer à ce que les données personnelles le concernant soient divulguées à des tiers.

Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à polymeres-composites.com.
Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Mon compte » sur le Site polymeres-composites.com.
Polymeres-composites.com peut être amenée à communiquer à ses partenaires : les fournisseurs des produits et les entreprises de transports, les données personnelles du client, ce pour les besoins directs de l'exécution du contrat de vente.

Le client a la faculté de s'y opposer en nous faisant parvenir un email à l’adresse suivante : polymeres-composites.com (dans l'hypothèse où le client utilise différentes adresses électroniques pour passer ses commandes, il lui est demandé de nous envoyer un message à partir de chacune des adresses email qu'il nous a communiquées).

Polymeres-composites.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers autres que ceux susceptibles d’intervenir pour les besoins de l’exécution des commandes, les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information acceptés par client. Polymeres-composites.com ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

Article 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Polymeres-composites.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le client est donc invité à les consulter régulièrement.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

14. Attribution de juridiction – Droit applicable

14.1 Attribution de juridiction : De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de Lyon (69 France), quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14.2 Droit applicable : Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.